L'information retrait-gonflement des argiles est obligatoire dans vos actes.
Sur la bonne parcelle, sur la bonne carte — là où l'ERRIAL s'arrête.
CadastRisk croise géométriquement votre parcelle cadastrale avec la carte officielle RGA 2026 (Géorisques/BRGM), applique la règle propre au type d'acte préparé et produit une attestation horodatée et traçable, prête à annexer à l'acte et à archiver.
Statut — prototype non opposable. CadastRisk est une capacité démontrée, en cours de validation : aucun client réel, gabarit à valider avec un notaire partenaire et un juriste, responsabilité civile professionnelle non souscrite à ce jour. Aucune facturation avant cette validation. Eauze est une commune pilote d'étude, pas une référence commerciale.
Une obligation nouvelle depuis le 1er juillet 2026 — et une carte qui change tout
L'arrêté du 09/01/2026 a publié une nouvelle carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles (couche officielle alearg_25), intégrant la sinistralité récente : ≈ 55 % du territoire est désormais en zone d'exposition. Pour les ventes et promesses de terrains nus constructibles et les contrats CCMI conclus à compter du 01/07/2026, l'information RGA doit figurer dans l'acte (art. L. 125-5 C. env., L. 271-4 et L. 231-1 s. CCH).
L'omission se paie
Une information manquante ou erronée expose au devoir de conseil, au vice du consentement ou à une action en diminution de valeur — avec une jurisprudence en formation sur la sanction.
Pas d'attestation par parcelle
L'ERRIAL officiel documente d'autres risques et l'immobilier bâti ; il ne délivre pas l'attestation RGA par parcelle exigée pour les terrains nus constructibles et les CCMI. Les générateurs du marché travaillent à l'adresse, sans géométrie parcellaire.
Interroger commune par commune
Sans référence fiable « ma parcelle × carte 2026 », le notaire doit multiplier les consultations, avec un risque réel d'erreur sur la section cadastrale, le niveau d'aléa et la part de surface concernée — et sans trace horodatée de la version de carte utilisée.
Un croisement géométrique réel, une règle par type d'acte, un document horodaté
Croisement parcelle × carte officielle
Intersection géométrique réelle de la parcelle cadastrale (cadastre Etalab) avec la couche alearg_25 2026 (Géorisques/BRGM) : surfaces par niveau d'aléa, niveau maximal, % de surface exposée — pas une approximation à l'adresse.
Moteur de règles par type d'acte
La conclusion dépend de l'acte préparé : terrain nu constructible et CCMI → information obligatoire si parcelle exposée ; bâti existant → mention informative et veille ; SIS → information obligatoire le cas échéant (art. L. 125-6 C. env.).
Attestation horodatée et traçable
Document HTML imprimable, sobre, adapté à l'annexion à l'acte, accompagné de métadonnées JSON : identifiant de génération, horodatage, version et source de chaque couche. Le zonage opposable est celui publié à la date de l'acte.
Intégration au flux de l'acte
API pour les éditeurs de logiciels notariaux (l'attestation se génère dans la préparation de l'acte) ; interface directe pour les études en attente d'intégration.
Eauze (32119, Gers) : la chaîne complète fonctionne sur des données réelles
Eauze est une commune pilote d'étude — pas un client. Aucun témoignage ni référence commerciale n'existe à ce stade ; ce qui suit est une preuve technique vérifiée le 04/09/2026, à partir des données officielles publiques (Géorisques/BRGM, cadastre Etalab, SIS).
Un partenariat en 5 étapes, qui commence par un POC gratuit sans engagement
Le POC vise à valider la valeur sur vos dossiers réels, avec votre relecture juridique du gabarit : c'est vous qui validez la version 1.
Cadrage
Compréhension de vos flux d'actes, de votre outil, de vos besoins (interface ou API).
POC gratuit sur 1 étude
Commune au choix de l'étude ; livrables : référentiel parcellaire RGA 2026, attestations d'exemple (HTML + JSON), note méthodologique et sources.
Validation conjointe
Le notaire partenaire valide gabarit et règles → version 1 opposable ; ajustements du moteur.
Pilote payant
Intégration API ou interface, volume réel d'actes, archivage et traçabilité en conditions réelles.
Généralisation
Contrat annuel : licence éditeur (30 000-80 000 € HT/an) ou tarification à l'acte (1,50-3,00 € HT), + maintenance et veille — voir Tarifs & modèles.
Testez la solution sur une de vos études
POC gratuit sur 1 commune de votre choix, sans engagement : référentiel parcellaire RGA 2026 complet, attestations d'exemple et note méthodologique. Réponse sous 48 h ouvrées.
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